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Décisions des tribunaux
C-51, r. 2.3 - Concours pour les Prix du Québec dans le domaine scientifique
Article 24
Versions de la disposition
24. La décision d’un jury doit être transmise au ministre responsable par le secrétaire des Prix du Québec scientifiques au plus tard le 30 juin de chaque année.
En vig.: 2019-01-31
24. La décision d’un jury doit être transmise au ministre responsable par le secrétaire des Prix du Québec scientifiques au plus tard le 30 juin de chaque année.
